Pot-pourri fiscal 2024

Questionnaire impôt 2024

 

Détention de biens étrangers qui excèdent 100 000 $

Si vous détenez des biens étrangers dont le coût  excède 100 000 $, vous devez les déclarer sur le formulaire T1135.

  • Des actions de sociétés étrangères côtées en bourse (exclus si détenues dans un REER, FEER CELI…)
  • Des actions de sociétés privés étrangères
  • Un bien immobilier locatif à l’étranger

Un condo détenu en Floride pour usage personnel n’est pas un bien étranger visé par le formulaire T-1135

Des pénalités jusqu’à 2 500$ peuvent s’appliquer si vous omettez de compléter le formulaire.

Plus de détails sur l’ARC

 

Vente d’une résidence principale

Si vous avez vendu votre résidence principale, vous devez déclarer la vente via le formulaire T-2091 au fédéral et TP-274 au provincial. Cette règle est en vigueur depuis 2016.

Des pénalités de 8 000$ au fédéral et 5 000 $ au provincial peuvent s’appliquer si vous omettez de compléter les formulaires.

Plus de détails sur l’ARC

 

Location court terme de type Airbnb (nouveauté)

Dans un contexte de pénurie de logements, le gouvernement a pris des mesures pour décourager les locations à court terme non conforme. Lorsqu’une propriété servant à faire de la location à court terme (moins de 90 jours) est située dans une municipalité qui interdit ce type de location, toutes les dépenses engagées pour la location ne seront pas déductibles du revenu de location. En bref, le revenu net de location sera le revenu brut de location.

Plus de détails sur l’ARC

 

Cryptomonnaie et actifs numériques (nouveauté au Québec)

À compte de 2024 vous devez compléter le formulaire TP-21.4.39 (Québec) si vous avez détenu, acquis, vendu ou utilisé des cryptoactifs. Des pénalités jusqu’à 2 500$ peuvent s’appliquer si vous omettez de compléter le formulaire.

Au fédéral, les gains ou pertes en capital suite à la vente de cryptomonnaies doivent être déclarés à l’annexe 3.

Plus de détails sur l’ARQ

 

Dons de bienfaisance

Les dons de bienfaisance effectués jusqu’au 28 février 2025 seront admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024.

Plus de détails sur l’ARC

 

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un régime enregistré qui vous permet, si vous êtes un acheteur d’une première habitation, d’épargner à l’abri de l’impôt pour acheter ou construire une habitation.

  • Cotisation de 8 000 $ par an jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie
  • Déductible du revenu comme le REER
  • Non imposable au retrait si à des fins admissibles

Plus de détails sur l’ARC

 

CELI – Droits de cotisation

  • 2025 : 7 000 $
  • 2024 : 7 000 $
  • 2023 : 6 500 $

Plus de détail sur l’ARC

  

REER – Droits de cotisation maximum

  • 2024 : 31 560 $
  • 2025 : 32 490 $
  • 2026 : 33 810 $

Plus de détails sur l’ARC

 

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) (nouveauté 2023)

Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) est un crédit d’impôt remboursable qui peut être demandé dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2024.

Si vous êtes admissible, vous pouvez demander ce crédit pour certaines dépenses de rénovation afin de créer une unité secondaire autonome. L’unité secondaire doit permettre à un aîné ou un adulte ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées de vivre avec un proche admissible.

Vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ en dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée. Le crédit d’impôt est de 15 % de vos coûts, jusqu’à un maximum de 7 500 $ pour chaque demande à laquelle vous êtes admissible.

Plus de détails sur l’ARC

 

Déduction pour gain en capital

Vous pouvez demander cette déduction à l’égard de votre gain en capital si vous disposez des actions de votre société

  • 2024 : 1 250 000 $ à partir du 25 juin 2024
  • 2024 : 1 016 836 $ avant le 25 juin 2024
  • 2023 : 971 190 $
  • 2022 : 913 630 $

Plus de détails sur l’ARC

 

Pension de la Régie des Rentes du Québec (RRQ)

  • Report volontaire de l’encaissement de la rente à 72 ans
  • À partir de janvier 2024, il est possible de cesser de cotiser au RRQ pour les travailleurs de 65 ans et + si vous recevez déjà la rente du RRQ

Plus de détails sur Retraite Québec

 

Pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV)

Vous pouvez reporter le paiement de la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu’à 60 mois (5 ans) après l’âge de 65 ans. Plus vous reportez, plus votre paiement de pension à chaque mois sera élevé. Après l’âge de 70 ans, il n’y a aucun avantage à reporter votre premier paiement.

Remboursement de la PSV en 2024

    • Remboursement partiel à partir de 90 997 $ de revenu
    • Remboursement intégral lorsque que le revenu atteint 148 065 $ pour les 65 à 74 ans
    • Remboursement intégral lorsque le revenu atteint 153 771 $ pour les 75 ans et +

Remboursement de la PSV en 2025

    • Remboursement partiel à partir de 93 454 $ de revenu
    • Remboursement intégral lorsque que le revenu atteint 151 668 $ pour les 65 à 74 ans
    • Remboursement intégral lorsque le revenu atteint 157 490 $ pour les 75 ans et +

Plus de détails sur l’ARC

 

Crédit d’impôt pour maintien à domicile

  • Avoir 70 ans
  • Le taux du crédit est de 37% des dépenses admissibles en 2023 et sera bonifié de 1% par année pour atteindre 40% en 2026
  • La limites des dépenses relativement à des services admissibles
    • De 19 500 $ pour une personne seule autonome
    • De 25 500 $ pour une personne seule  non autonome

Plus de détails sur l’ARQ

 

 

Questionnaire impôt 2024